La circulaire d'application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement a été publiée le 15 mars. Elle évitera que des propositions jugées indignes leur soient adressées, notamment en cas de reclassement à l'étranger.
Permettre aux salariés menacés de licenciement pour motif économique d'être reclassés dignement. Tel est l'objectif poursuivi par la loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés. La circulaire relative aux modalités d'application de cette loi, publiée le 15 mars 2011, précise le champ d'application de la loi et détaille la procédure applicable.
Désormais, il ne sera plus possible de proposer à un salarié en procédure de licenciement une offre d'emploi de catégorie inférieure, sauf en cas d'accord exprès de sa part. En outre, la circulaire précise que le reclassement du salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, devra s'effectuer "sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente."
Cette loi du 18 mai 2010 concerne l'ensemble des sociétés des groupes internationaux dont "les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, y compris à l'étranger", indique la circulaire.
Une procédure spécifique pour les reclassements à l'étranger
Pour les reclassements à l'étranger, il existe deux phases dans la procédure instituée par la loi du 18 mai 2010 :
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l'employeur disposant d'implantations à l'étranger demande à ses salariés s'ils souhaitent se voir proposer d'éventuelles offres de reclassement dans d'autres pays.
Le salarié a la possibilité de formuler des restrictions portant plus largement sur les caractéristiques des emplois offerts (clauses du contrat de travail et conditions de travail souhaitées). II dispose de six jours ouvrables pour répondre. "Le silence à l'expiration de ce délai vaut refus de recevoir des offres à l'étranger", précise la circulaire ; -
la deuxième phase concerne la proposition de reclassement proprement dite. "En cas d'acceptation par le salarié d'un éventuel reclassement à l'étranger, l'employeur lui adresse ensuite les offres correspondantes en tenant compte, s'il y a lieu, des restrictions qu'il a apportées. Ces offres doivent être écrites et précises. Le salarié reste libre de les refuser", souligne la circulaire.
